• Introduction
• La propriété intellectuelle et les lois
• Mon contenu
• Le contenu des autres
• L’utilisation équitable
• Le contenu dans Internet
• Quiz
• Foire aux questions

Réalisé dans le cadre
du projet REA-UQ

Imprimer cette page              Télécharger le contenu en pdf

Question 11

J’ai entendu parler du projet de loi C-61, de quoi s’agit-il?  

Réponse : Le 12 juin 2008, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-61 qui propose des modifications importantes à la Loi sur le droit d’auteur^[1].

Ce projet de loi repose sur une démarche en cinq volets :

1. Propose de nouvelles mesures qui autorisent les particuliers à copier toute une gamme de matériel acquis légitimement sur divers appareils leur appartenant;
2. Met en œuvre de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les titulaires de droits, d'une manière qui s'aligne sur les normes internationales;
3. Clarifie les exceptions aux règles sur le droit d'auteur, dans les domaines de l’éducation et de la recherche;
4. Clarifie la responsabilité et le rôle des fournisseurs de service Internet, en matière de droit d'auteur;
5. Modifie les dispositions de la Loi en ce qui concerne la titularité des droits d’auteur sur des photographies, afin de procurer aux photographes des droits équivalents à ceux d'autres créateurs.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la rubrique « Le contenu des autres » et sa section « Contenu ou extrait de contenu d’Internet », ainsi que la rubrique « Le contenu dans Internet ».

Retour aux questions