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Repères, ressources et conseils aux enseignants qui développent des ressources pédagogiques dans le respect du droit d’auteur
- Introduction
- La propriété intellectuelle et les lois
- Mon contenu
- Le contenu des autres
- L’utilisation équitable
- Le contenu dans Internet
- Quiz
- Foire aux questions
Réalisé dans le cadre
du projet REA-UQ
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Question 13
Le projet de loi C-61 a-t-il force de loi?
Réponse : Non. La Loi sur le droit d’auteur, dans sa version actuelle, a toujours effet. Pour avoir force de loi, le projet de loi devra d’abord être sanctionné. Pour le moment, en 2009, le projet de loi est au stade de l’élaboration.
Pour connaître les étapes de l’élaboration d’une loi, consultez le site de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick à l’adresse suivante : http://www.gnb.ca/legis/publications/billbecomeslaw/bill3-f.asp.