Réalisé dans le cadre
du projet REA-UQ

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Question 4

À quels risques ou sanctions suis-je exposé en cas de violation du droit d’auteur?

Réponse : L’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée constitue une violation du droit d’auteur. Les recours prévus par la loi peuvent être de nature civile ou criminelle :

Recours civils : injonction, dommages-intérêts, dommages exemplaires, etc.
Recours criminels : amende, emprisonnement.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez la rubrique « Droit d’auteur ».

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