Prestation anticipée, retraite temporaire et remboursement

Prestation anticipée
Retraite temporaire
Remboursement du solde des droits

Prestation anticipée

Un participant ayant entre 55 ans(1) et 71 ans(2) qui s'entend avec son employeur pour réduire son temps de travail peut demander une compensation financière de son régime complémentaire de retraite. Le montant de cette compensation ne peut dépasser le plus petit des montants suivants:


Par exemple, un participant qui gagne 30 000 $ par année et dont la valeur des droits dans le régime est de 100 000 $ s'entend avec son employeur pour réduire son temps de travail de 20 %, à compter du 1er janvier. Dans son cas,
70 % de la réduction de son salaire, soit 4 200 $ (30 000 $ - 24 000 $ = 6 000 $ X 70 %), est plus petit que 40 % du MGA pour 2013 (20 440 $) et que la valeur de ses droits (100 000 $). La compensation financière à laquelle il a droit sera égale à 4 200 $. Le revenu total de ce travailleur pour l’année sera donc de 28 200 $, soit son salaire réduit,
24 000 $ et une compensation financière du régime de retraite de 4 200 $.

Le participant qui veut recevoir une prestation de son régime complémentaire de retraite pour une année doit en faire la demande au Comité de retraite au cours de cette même année. La compensation financière doit être recalculée pour chaque année couverte par l'entente et elle est payable en un seul versement. Le participant peut faire sa demande en tout temps au cours de l'année.

La compensation financière est payée à même les droits du participant. Dans un régime à cotisations déterminées, les sommes accumulées au compte du participant doivent être réduites du montant de la compensation financière. Dans un régime à prestations déterminées, la rente payable à la retraite sera réduite d'un montant équivalent à la compensation financière versée au participant. Dans les 60 jours suivant le paiement, le Comité de retraite doit fournir au participant un relevé l'informant du montant de la compensation versée par le régime et de l'effet de cette compensation sur ses droits.

Si l'employeur prévoit accorder aux participants le droit à la retraite progressive, le texte du régime devra être modifié. La documentation diffusée par le comité aux participants et aux travailleurs admissibles devrait également prévoir ce droit. Toutefois, si l'employeur n'a pas l'intention de conclure d'entente sur la réduction du temps de travail, aucune modification n'est requise dans le texte du régime puisque les participants ne pourront pas se prévaloir de cette mesure.
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Retraite temporaire

Un participant ayant entre 55 ans(4) et 65 ans qui prend sa retraite peut demander le remplacement de tout ou partie de sa rente viagère(5) par une rente temporaire. La rente temporaire, si elle est d'un montant équivalent aux prestations qu'il recevra des régimes publics à 65 ans, lui permet d'uniformiser ses revenus à la retraite.

Le montant de la rente temporaire ne peut excéder 40 % du MGA pour l'année de la demande, soit 20 440 $ pour 2013, moins le montant de toute autre prestation temporaire prévue par le régime complémentaire de retraite(6).

Par exemple, un participant âgé de 58 ans a droit à une rente viagère de 25 000 $ par année de son régime de retraite. Puisqu'il recevra à 65 ans une rente de retraite du Régime de rentes du Québec de 8 700 $ et une pension de la Sécurité de la vieillesse de 4 800 $, le participant demande le versement d'une rente temporaire de 13 500 $ par année jusqu'à 65 ans. En raison du versement de cette rente, la rente viagère versée par son régime de retraite sera réduite à 18 200 $, à compter de 58 ans. Avant 65 ans, le participant recevra de son régime complémentaire, un revenu de retraite de 31 700 $ (soit une rente viagère de 18 200 $ et une rente temporaire de 13 500 $). À 65 ans, le régime continuera à lui verser 18 200 $ et il recevra les prestations versées par les régimes publics.

Le participant doit faire une demande au Comité de retraite avant le début du paiement de sa rente. La rente temporaire peut continuer à être versée même si le participant demande une rente de retraite anticipée du Régime de rentes du Québec. Le participant peut également demander que le montant de la rente temporaire soit plus élevé ou moins élevé à un âge donné. Par exemple, s'il prévoit demander sa rente de retraite du Régime de rentes du Québec à 60 ans, il peut choisir de recevoir une rente temporaire dont le montant diminuera à 60 ans.

Un participant ou son conjoint ne peut recevoir qu'une seule rente temporaire qui provient, soit d'un régime complémentaire de retraite, soit d'un contrat de rente achetée auprès d'un assureur avec des sommes provenant d'un régime complémentaire de retrait . À cet effet, le comité doit s'assurer d'obtenir une déclaration conforme à celle que prévoit l'annexe 0.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (le règlement). Pour cela, il devrait se doter de formulaires administratifs contenant les renseignements prescrits.

Au décès d'un participant, si le conjoint n'a pas renoncé à son droit à une rente d'un montant au moins égal à 60 % de la rente versée au participant et que cette rente comportait une fraction temporaire, il a droit à 60 % de la rente temporaire que recevait le participant. Cette rente lui sera versée jusqu'à la date où elle devait cesser de l'être pour le participant.

Un conjoint âgé de 55 ans (7) qui a droit à une rente (8) peut demander une rente temporaire même si la rente versée au participant ne comportait pas de fraction temporaire. Par ailleurs, lorsqu'une rente temporaire était versée au moment du décès d'un participant et que le conjoint n'a pas renoncé à la réversibilité de la rente, il peut également demander que cette rente soit réajustée en fonction de son âge. Dans tous les cas, la demande du conjoint doit être faite avant le début du paiement de la rente à laquelle il a droit.

Les conditions d'exercice de ce droit doivent être indiquées sur le relevé de fin de participation active d'un participant. Le montant de la rente temporaire ainsi que la date de la fin de son service doivent également figurer sur le relevé de fin de participation active du participant qui demande cette rente, ainsi que sur son relevé annuel.

Comme le texte du régime doit prévoir la nature des prestations payables aux participants, il doit être modifié le plus tôt possible pour prévoir l'application de ce droit minimum. Les participants qui ont l'âge requis et qui ont demandé leur rente ou sont susceptibles de la demander doivent être informés de ce nouveau droit même si le texte du régime n'a pas encore été modifié. La documentation diffusée par le Comité de retraite aux participants et aux travailleurs admissibles devrait également prévoir ce nouveau droit.

Par ailleurs, le régime ne peut pas prévoir de dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la loi. Cependant, un régime en vigueur le 4 juin 1997 qui prévoyait déjà une option de rente nivelée en fonction des prestations gouvernementales peut, en plus de la rente temporaire, continuer à offrir la rente nivelée aux participants au régime à cette date et à leur conjoint.
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Remboursement du solde des droits

Un participant âgé de 65 ans ou plus (ou son conjoint) qui a acquis droit à une rente dans un régime à cotisation déterminée (ou au titre d'un régime comportant des dispositions identiques à celles d'un régime à cotisation déterminée) peut demander le remboursement du solde de son compte, si la totalité de ses droits dans l'ensemble de ses régimes de retraite(6) n'excède pas 40 % du MGA. Le comité doit d'abord obtenir une déclaration conforme à celle que prévoit l'annexe 0.2 du règlement pour faire ce remboursement.



NOTES

1. Le participant doit être à moins de dix ans de l'âge normal de la retraite prévu par le régime pour se prévaloir de ce nouveau droit. Comme cet âge est généralement établi à 65 ans dans les régimes de retraite, l'âge de 55 ans est utilisé pour illustrer l'application des nouvelles règles. Par exemple, si l'âge normal est établi à 60 ans dans le régime, un participant de 50 ans peut se prévaloir de cette nouvelle mesure, etc.

2. Un participant âgé de plus de 65 ans peut se prévaloir de cette mesure jusqu'à l'âge de 71 ans, s'il est considéré comme actif au titre du régime complémentaire de retraite.

3. Le MGA est le salaire maximum sur lequel les travailleurs du Québec cotisent au Régime de rentes du Québec pour une année donnée. Le MGA de 2012 était de 50 100 $. Quarante pour cent de ce montant donnait 20 040 $. Pour 2013, le MGA est de 51 100 $. Le test applicable devra être fait sur 40 % de ce montant, ce qui donne 20 440 $.

4. Le participant doit être à moins de dix ans de l'âge normal de la retraite prévu par le régime et avoir moins de 65 ans.

5. Rente payable à un participant ou à son conjoint sa vie durant.

6. Le montant de toute autre prestation temporaire s'entend notamment d'une prestation de raccordement ou de la coordination indirecte de la rente de retraite. Par exemple, lorsqu'un régime prévoit une rente égale à 2 % du salaire avant 65 ans et de 1,3 % du salaire jusqu'au MGA (et de 2 % du salaire qui excède le MGA) après 65 ans, le 0,7 % qui est versé avant 65 ans est une prestation temporaire.

7. Le conjoint doit être à moins de dix ans de l'âge normal de la retraite prévu par le régime. Comme cet âge est généralement établi à 65 ans dans les régimes de retraite, l'âge de 55 ans est utilisé pour illustrer l'application de ces règles. Par exemple, si l'âge normal est établi à 60 ans, un conjoint de 50 ans peut se prévaloir de son droit de demander que son âge soit pris en considération pour déterminer la date où la rente temporaire cesse d'être versée.

8. Dans le cas d'un tel conjoint la forme de rente versée n'a aucune incidence sur son droit.

9. Ce qui comprend les régimes de retraite à cotisations déterminées, les régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisations et prestations déterminées (pour ce qui est des droits accumulés en application de dispositions identiques à celles d'un régime à cotisations déterminées), les fonds de revenu viager, les comptes de retraite immobilisés et les REER immobilisés (régimes enregistrés d'épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère).
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