Il y a un peu moins d’un an, à la veille des élections fédérales, 66 % des Canadiens disaient vouloir renforcer les lois encadrant les géants du web comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, révélait un sondage mené à l’échelle du pays. Le 3 novembre dernier, le ministre fédéral du Patrimoine Steven Guilbault a finalement déposé le très attendu projet de loi C-10, qui vise à soumettre les grandes plateformes numériques à la Loi sur la radiodiffusion et à réglementer les activités des diffuseurs comme Netflix, Apple TV+ et Disney+, mais aussi des entreprises de diffusion de musique en ligne telles que Spotify et Apple Music.
«Ce projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il comporte pour l’instant plusieurs angles morts, affirme la professeure invitée de l’École des médias Catalina Briceno, une spécialiste des transformations numériques. Il n’aborde qu’une partie des enjeux du milieu culturel canadien liés à la domination des géants du web dans l'espace médiatique.»
Le projet de loi découle d’un rapport soumis en janvier 2020 par un groupe d’experts qui, lui, ratissait beaucoup plus large, rappelle la professeure. «Ce rapport traitait de plusieurs questions qui ne sont pas touchées par le projet C-10, comme la gestion et la protection des données personnelles, la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes de diffusion numériques, leur reddition de comptes, le rôle du diffuseur public, etc.»
Néanmoins, le projet de loi réaffirme les valeurs sur lesquelles sont érigées les politiques culturelles au Canada, en particulier dans le secteur de l’audiovisuel, observe Catalina Briceno. «Ces valeurs concernent la diversité culturelle et la contribution des diffuseurs à la création de contenus canadiens, francophones et autochtones, notamment. Le projet de loi souligne aussi que le régulateur, en l’occurrence le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), est le garant de ces valeurs. C’est ce qui manquait à la Loi sur la radiodiffusion, dont la dernière version remonte à 1991.»
Pour pouvoir exercer leurs activités au Canada, les plateformes numériques Spotify ou Netflix n'auront pas besoin d'obtenir de licences comme c’est le cas pour les acteurs traditionnels. Toutefois, elles devront respecter un régime d’ordonnances, soit des conditions de services ou d’exploitation qui seront déterminées éventuellement par le CRTC. «Cela signifie que le CRTC adaptera les conditions applicables à chaque entreprise en ligne, ce qui pourrait ouvrir la porte à du cas par cas, à des négociations d’ententes à la pièce», souligne la professeure.
Plus de pouvoirs au CRTC
Le CRTC obtiendra de nouveaux pouvoirs qui lui permettront, entre autres, de déterminer quels services en ligne doivent être réglementés et d’imposer des sanctions administratives et financières aux diffuseurs numériques qui refuseront de se conformer à la Loi sur la radiodiffusion. Il pourra également obliger ces entreprises à favoriser la découvrabilité (mise en valeur) des produits culturels canadiens sur leurs plateformes, bien qu’on ne sache pas encore comment l’organisme de régulation entend s’y prendre.
Un débat a lieu au Canada anglais sur le nouveau rôle du CRTC, que certains joueurs, tels les opérateurs en télécommunications, considèrent comme beaucoup trop interventionniste, note Catalina Briceno. «Le CRTC devra affronter plusieurs obstacles pour bâtir un nouveau cadre réglementaire. Des acteurs politiques et de l’industrie jugent que le rapport du comité d’experts et le projet de loi C-10 donnent des pouvoirs disproportionnés au régulateur et ouvrent la porte à une intrusion trop grande de l’État dans le marché de l’audiovisuel.»
La situation est fort différente au Québec, où plusieurs voix défendent une forme de protectionnisme culturel. «Ce n’est pas étonnant quand on sait que le Québec souffre davantage du pouvoir de marché monopolistique détenu par les GAFA et Netffix de ce monde», remarque la chercheuse. Ainsi, les contenus francophones – vidéos et productions musicales – sont beaucoup moins visibles sur les plateformes numériques, peinent à s’exporter et à capter l’attention d’un auditoire. «Les budgets en production télévisuelle et cinématographique au Québec sont faméliques, deux à trois fois moins élevés parfois que ceux du Canada anglais, poursuit Catalina Briceno. Bref, le Québec a besoin de mesures qui régulent le marché afin de protéger sa souveraineté culturelle.»
Pas de quotas
Le projet de loi C-10 ne prévoit pas de quotas particuliers en matière de financement ou de mise en valeur des productions de langue française. Le ministre Guilbault dit vouloir une approche plus souple que celle des quotas, mais qui produira des résultats similaires. «Encore une fois, il reviendra au CRTC de s’assurer que les plateformes soutiennent le contenu canadien, tant francophone qu’anglophone, les contenus liés aux cultures autochtones et à celles des autres minorités, indique la professeure. Dans une dynamique de consommation à la demande, il est très difficile de circonscrire la notion de quotas.»
Depuis quelques années, le gouvernement Trudeau promet d’obliger les plateformes numériques étrangères à payer la TPS. Pourtant, le projet de loi C-10 ne prévoit aucune mesure de taxation. À ce sujet, le ministre Guilbault a mentionné que le dossier relevait du ministère des Finances et que le prochain budget fédéral pourrait contenir des mesures à cet effet.
«Ce type de mesure outrepasse les pouvoirs du ministère du Patrimoine, observe Catalina Briceno. Cela dit, je suis certaine que le gouvernement fédéral finira par imposer cette taxe aux entreprises en ligne, mais à un moment qui lui conviendra, qui correspondra à son agenda politique et qui ne nuira pas à ses actions dans le cadre de négociations d’accords internationaux. C’est un enjeu qui concerne toutes les activités en ligne, pas seulement le secteur des industries culturelles.»
Financer la production culturelle locale
En 2019, Netflix a généré un milliard de revenus au Canada. Selon le ministre Guilbault, le projet de loi devrait permettre de combler l’écart concurrentiel entre les diffuseurs canadiens traditionnels et leurs concurrents en ligne basés à l’étranger. Les plateformes numériques devront faire un effort de financement, dit-on, pour appuyer la production culturelle locale, ce qui pourrait représenter jusqu’à 830 millions de dollars par année, d’ici 2023.
À la vitesse où vont les choses, nous ne sommes pas près de voir la couleur de cet argent, estime Catalina Briceno. «Depuis deux ans, on promet des mesures pour obliger Google et Facebook à rémunérer les médias locaux et nationaux pour l’utilisation de leurs contenus journalistiques, mesures qui sont absentes du projet de loi C-10. Résultat: les médias attendent toujours une aide financière. Cela faisait pourtant partie des recommandations du rapport du comité d’experts, pour qui la création de contenus d’information fait aussi partie des enjeux numériques.»
Ne pas agir seul
Pour contrer l’énorme pouvoir des entreprises numériques, qui disposent d’une armée d’avocats et de lobbyistes, aucun pays, y compris le Canada, ne peut agir seul. Chaque fois qu’un pays a tenté de légiférer, comme la France l’a fait en 2019 en adoptant un projet de loi pour imposer une taxe sur le chiffre d’affaires des GAFA, ces entreprises ont menacé de déménager leur siège social et de déclarer leurs revenus là où les règles fiscales sont plus flexibles.
«Il faut absolument une coordination transnationale pour rééquilibrer les forces, soutient la professeure. C’est pourquoi des pays membres de l’OCDE ont décidé de se regrouper pour établir un cadre fiscal harmonisé permettant d’imposer les revenus ou les profits des mastodontes du web. Des négociations ont aussi été amorcées avec les États-Unis sur un projet de taxation des GAFA. Par ailleurs, sous l’impulsion de la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, l’Union européenne a pris le leadership de l’opposition au pouvoir démesuré des GAFA. Un momentum semble en voie de se créer à l’échelle internationale.»
Prochaine étape
Une fois le projet de loi C-10 adopté, le CRTC aura plusieurs tâches à accomplir. Il devra, notamment, évaluer quelles plateformes en ligne seront visées par la loi, définir ce qui constitue du contenu canadien, déterminer la meilleure méthode pour financer les productions culturelles locales, et assurer une juste rémunération pour les artistes d’ici.
Catalina Briceño croit qu'il faudra attendre deux à trois ans avant que le projet de loi donne des résultats. «Il y a encore énormément de pain sur la planche. Il faudra traverser le processus d’adoption parlementaire, puis le CRTC devra enclencher des audiences publiques et examiner la série de mémoires qui seront déposés. Ce qui importe maintenant, c’est que les paroles soient suivies de gestes concrets.»
Source :
Service des communications
UQAM, 24 novembre 2020
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