Foire aux questions (FAQ)

  1. Qu'est-ce qu'un régime à cotisation déterminée?
  2. Qu'est-ce que le régime de retraite des chargés de cours (RRCCUQ) ?
  3. Pourquoi devrais-je privilégier en premier lieu une participation au RRCCUQ et, ensuite, celle à un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ?
  4. Est-ce que ma participation au RRCCUQ affecte mes cotisations à un REER ?
  5. Si je participe déjà à un régime de pension avec un employeur autre que l'Université du Québec, est-ce que je peux contribuer au RRCCUQ ?
  6. Quel est le taux de cotisation au Régime ?
  7. Quelles sont les conditions pour être admissible au Régime ?
  8. Est-ce uniquement la rémunération à titre de chargé de cours qui me rend admissible à participer au Régime ?
  9. J'enseigne dans plus d'un établissement. Comment établir mon admissibilité au Régime ?
  10. Puis-je perdre mon admissibilité au Régime ?
  11. Qui administre le Régime ?
  12. Comment les fonds du Régime sont-ils administrés ?
  13. De quelle façon les actifs de la caisse sont-ils investis ?
  14. Quels sont les rendements de la caisse ?
  15. Je participe déjà au Régime dans un établissement. Si je donne des charges de cours dans d'autres établissements de l'Université du Québec, puis-je également cotiser par le biais des autres établissements ?
  16. Est-ce que la part employeur m'est automatiquement acquise ?
  17. Puis-je verser des cotisations additionnelles ou racheter du service afin d'augmenter ma participation au Régime ?
  18. Qu'est-ce qu'un «Compte de retraite immobilisé» (CRI)?
  19. Qu'est-ce qu'un Fonds de revenu viager (FRV)?
  20. Qu'est-ce qu'une rente temporaire ?
  21. Qu'est-ce qu'une rente viagère (la vie durant)?
  22. Qu'est-ce qui arrive avec mon CRI ou mon FRV en cas de décès ?
  23. Est-ce que je peux transférer mon FRV dans un autre FRV en cours d'année ?
  24. Si j'ai un CRI, est-ce que je dois attendre d'avoir 55 ans pour retirer un revenu de retraite ?
  25. Est-ce que je peux revenir à un CRI si je ne veux plus retirer un revenu de mon FRV ?
  26. Est-ce que je suis obligé, à un certain moment, de transférer mon CRI dans un FRV ?
  27. Est-ce que je dois acheter une rente viagère avec mon FRV à l'âge de 80 ans ?

 

 

1. Qu'est-ce qu'un régime à cotisation déterminée?

C'est un régime où le montant des cotisations que vous versez dans la caisse de retraite, ainsi que celles de votre employeur, est fixé selon un taux de cotisation. Les sommes que vous versez dans la caisse de retraite sont immobilisées et à l'abri de l'impôt jusqu'au jour de votre retraite. Vous ne paierez l'impôt qu'au moment de votre retraite lorsque vous retirerez les sommes accumulées. Le montant du revenu que vous recevrez à votre retraite dépend des sommes totales que vous aurez accumulées.

Les risques liés à la fluctuation du rendement sont assumés par les participants ou les bénéficiaires le cas échéant.

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2. Qu'est-ce que le régime de retraite des chargés de cours (RRCCUQ) ?

C'est un « régime à cotisation déterminée » dans lequel les contributions des participants, de même que celles de l'employeur, sont investies afin de donner un revenu aux participants lors de la retraite. Ces montants investis sont à l'abri de l'impôt. Dans ce type de régime, le montant des cotisations salariales et patronales est préétabli et les prestations versées à la retraite dépendent du « capital retraite » qui a été accumulé au long de la carrière.

3. Pourquoi devrais-je privilégier en premier lieu une participation au RRCCUQ et, ensuite, celle à un régime enregistré d'épargne retraite (REER) ?

L'intérêt de participer dans un premier temps au RRCCUQ, puis ensuite de contribuer à un REER, vient principalement de la contribution de l'employeur. En effet, pour chaque dollar du participant, l'employeur y ajoute un dollar. Votre mise de fonds est donc doublée, dès le départ. De plus, comme c'est le cas pour un REER, les cotisations au RRCCUQ sont déposées et s'accumulent à l'abri de l'impôt.

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4. Est-ce que ma participation au RRCCUQ affecte mes cotisations à un REER ?

Oui. Vos cotisations et celles de l'Université sont prises en considération dans la détermination du facteur d'équivalence. Ce facteur sert à établir le montant maximum déductible au titre des REER pour l'année subséquente.

5. Si je participe déjà à un régime de pension avec un employeur autre que l'Université du Québec, est-ce que je peux contribuer au RRCCUQ ?

Oui. La loi permet à une personne de participer à plus d'un régime de retraite, sous réserve des maximums de contributions permises, soit 18 % du salaire ou 26 230 $ en 2016.

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6. Quel est le taux de cotisation au Régime ?

À l'adhésion, vous avez le choix entre 2,75 %, 5,5 % et 9 %. Au début de chaque année, il vous est toutefois loisible, moyennant un avis écrit à l'employeur, d'opter pour un des taux suivants : 0 %, 2,75 %, 5,5% ou 9 %.

7. Quelles sont les conditions pour être admissible au Régime ?

L'adhésion au régime s'effectue sur une base annuelle. Au sens du Règlement du Régime, pour être admissible, il faut avoir reçu des gains correspondants ou supérieurs à 25 % du maximum des gains admissibles de la Régie des rentes du Québec (MGA) ou avoir travaillé pendant 700 heures auprès de l'employeur au cours de l'année précédente. Dans le cas d'un chargé de cours, la rémunération reçue devient le critère principal. À titre d'exemple, le MGA est de 54 900 $ en 2016. Ainsi, pour être admissible au 1er janvier 2017, vous devrez avoir reçu, au cours de l'année 2016, d'un ou de plusieurs établissements de l'Université du Québec, une rémunération égale ou supérieure à 13 725 $.

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8. Est-ce uniquement la rémunération à titre de chargé de cours qui me rend admissible à participer au Régime ?

Non. Toute rémunération reçue dans l'année civile précédente, non seulement à titre de chargé de cours, mais à quelque titre que ce soit, dans un établissement du réseau de l'Université du Québec, est prise en considération pour les fins de l'admissibilité au 1er janvier de l'année suivante.

9. J'enseigne dans plus d'un établissement. Comment établir mon admissibilité au Régime ?

Un chargé de cours, dispensant des charges de cours dans plusieurs établissements du réseau, peut ne pas se qualifier sur la base de la rémunération reçue de chacun des établissements, mais avoir une rémunération totale lui permettant d'atteindre 25 % du MGA. Dans un tel cas, le Règlement du Régime de retraite prévoit que le chargé de cours a la responsabilité d'en informer ses employeurs.

Concrètement, le chargé de cours devra prouver, auprès de chacun de ses employeurs, qu'il a reçu une rémunération d'un ou de plusieurs autres établissements du réseau, et ce, pour quelque emploi que ce soit.

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10. Puis-je perdre mon admissibilité au Régime ?

Si vous n'adhérez pas dans l'année au cours de laquelle vous avez été déclaré admissible, vous perdez votre droit d'adhérer au Régime, à moins que votre rémunération de l'année courante vous permette de vous rendre admissible l'année suivante.

Ainsi, un chargé de cours qui se serait rendu admissible à participer au RRCCUQ au cours de l'année 2016, parce qu'il a reçu des gains égaux ou supérieurs à 25 % du MGA de l'année 2015, mais qui n'a pas adhéré en 2016, perd son admissibilité à participer en 2017, à moins qu'il n'ait reçu des gains correspondants ou supérieurs à 13 725 $ en 2016 dans un autre corps d'emploi. C'est la rémunération reçue dans l'année civile précédente qui est prise en considération pour les fins de l'admissibilité au 1er janvier de l'année suivante.

11. Qui administre le Régime ?

Conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, un comité de retraite, composé de représentants des chargés de cours et des employeurs du réseau de l'Université du Québec, administre le régime. La liste des membres du Comité apparaît dans le rapport annuel. Elle est aussi disponible sur le site Web du régime à l'adresse suivante : www.uquebec.ca/rrcc/comites/membres.html

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12. Comment les fonds du Régime sont-ils administrés ?

Un comité de retraite, composé de représentants des chargés de cours et de représentants des employeurs du réseau de l'Université du Québec, administre le Régime conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. La liste des membres de ce Comité apparaît dans le rapport annuel du Régime. Elle est aussi disponible à l'adresse suivante : www.uquebec.ca/rrcc/comites/membres.html

13. De quelle façon les actifs de la caisse sont-ils investis ?

Conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le Comité de retraite a adopté une politique de placement. Deux types de répartition des actifs sont offerts aux participants : le fonds régulier et le fonds conservateur.

Fonds régulier :

GROUPES D'ACTIFS Répartition
Minimale Cible Maximale
Valeur à court terme 0% 5% 65%
Revenus fixes 10% 40% 60%
Titres de participation 10% 55% 70%
-Actions canadiennes
-Actions étrangères
5%
5%
20%
35%
65%
65%

Fonds conservateur :

GROUPES D'ACTIFS Répartition
Minimale Cible Maximale
Encaisse, titres à court
terme et revenus fixes
75% 80% 100%
Titres de participation :
actions canadiennes et étrangères
0% 20% 25%

Le fonds conservateur a été mis en place au mois d'avril 2009 afin de permettre aux participants du régime qui approchent la retraite d'investir dans un fonds moins sensible à la volatilité des marchés. L'objectif est de réduire la possibilité de perte à la suite d'une baisse importante des marchés financiers et, par voie de conséquence, d'assurer la protection du capital.

Il est à noter que la politique de placement fait l'objet d'une révision constante en fonction, d'une part, des caractéristiques des participants au Régime et, d'autre part, de l'évolution des marchés et des produits de placement disponibles.

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14. Quels sont les rendements de la caisse ?

Voici les rendements bruts et nets de frais obtenus par le portefeuille de la caisse du Régime lors des seize (16) dernières années :

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

Rendements bruts
Rendements nets
de frais

16,8%
16,0%

21,2%
20,6%

1,6%
0,9%

-18,5%
-19,2%

16,1%
14,8%

7,9%
6,9%

-2,6%
-3,2%

12,0%
11,4%

21,7%
21,1%

10,9 %
10,4 %

7,0 %
6,5 %

15. Je participe déjà au Régime dans un établissement. Si je donne des charges de cours dans d'autres établissements de l'Université du Québec, puis-je également cotiser par le biais des autres établissements ?

Oui. Le Régime de retraite est un régime universel auquel ont adhéré les établissements du réseau de l'Université du Québec. Aussi, dès qu'un chargé de cours adhère au Régime, il se doit de cotiser à celui-ci, au même taux, et pour toute rémunération reçue d'un ou de plusieurs établissements du réseau.

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16. Est-ce que la part employeur m'est automatiquement acquise ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2001, la part de la contribution de l'employeur est acquise à tout participant actif, et ce, dès qu'il commence à cotiser au Régime de retraite des chargés de cours. Il s'agit-là d'un des avantages d'adhérer à ce Régime.

17. Puis-je verser des cotisations additionnelles ou racheter du service afin d'augmenter ma participation au Régime ?

Dans un régime à cotisation déterminée, la notion de rachat de service n'existe pas, puisque la rente n'est pas établie en fonction du nombre d'années de service accumulées par le participant, mais du capital accumulé au moment de la retraite.

Toutefois, le règlement du Régime a été amendé le 24 novembre 2001, afin de permettre aux participants actifs le versement des cotisations additionnelles (volontaires) par le biais d'un transfert en provenance d'un REER, d'un autre régime de retraite, d'un fonds de revenu viager (FRV) ou d'un compte de retraite immobilisé (CRI).

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18. Qu'est-ce qu'un «Compte de retraite immobilisé» (CRI)

Un CRI est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) particulier dans lequel vous pouvez transférer les sommes provenant de votre régime complémentaire de retraite. Cependant, à la différence d'un REER, l'argent contenu dans un CRI est immobilisé puisque cet argent doit servir à vous procurer un revenu seulement à la retraite. À votre décès, le solde de votre CRI n'est plus immobilisé.

Il n'est toutefois pas possible de recevoir un revenu de votre CRI, ce véhicule sert tout simplement à accumuler de l'épargne-retraite si vous n'êtes pas prêt à utiliser votre capital retraite. Si vous souhaitez recevoir un revenu avant votre retraite, il faut transférer les sommes détenues dans votre CRI vers un FRV (Fonds de revenu viager) ou bien acheter une rente viagère auprès d'un assureur.

Le CRI se veut donc un outil d'accumulation de capital jusqu'à ce que la personne prenne une décision sur la façon dont elle disposera de son capital retraite provenant de son régime à cotisations déterminées.

Vous pouvez, en tout temps, transférer votre CRI dans un FRV à condition, bien évidemment, que vos placements soient arrivés à échéance. Vous aurez cependant l'obligation de transférer votre CRI soit dans un FRV ou de le convertir en rente viagère avant la fin de l'année où vous atteindrez l'âge de 71 ans, et ce peu importe l'échéance de vos placements dans ce cas.

Plusieurs institutions financières offrant des REER offrent également des CRI.

Bien entendu, dans l'attente d'une prise de décision sur la façon dont vous disposerez de votre capital retraite, il est possible de laisser votre argent au RRCCUQ.

19. Qu'est-ce qu'un Fonds de revenu viager (FRV)

Le FRV est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dans lequel il est possible de transférer les sommes provenant de votre régime de retraite ou de votre CRI. Cependant, il n'est pas possible d'y retirer plus que le maximum autorisé chaque année (selon les règles fiscales), et ce pour éviter la diminution trop rapide du capital.

Ce revenu maximum qu'il vous est possible de retirer est calculé en fonction de votre âge, du solde de votre FRV et du taux de référence fixé chaque année pour les FRV.

Taux de référence

Au début de chaque année, l'institution financière avec laquelle vous détenez le FRV fait le calcul des montants minimums et maximums que vous pourrez retirer pour cette même année selon le taux de référence établi par la Régie des rentes du Québec. Ces montants vous seront versés selon les modalités prévues à votre contrat avec cette institution et ces revenus sont imposables. Les paiements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou même ponctuels. Comme pour le CRI, le FRV n'est plus immobilisé après le décès du bénéficiaire.

Le taux de référence utilisé pour le calcul du maximum pouvant être retiré d'un fonds de revenu viager (FRV) est de 6 % en 2017. Ce taux est révisé chaque année:
2017 : 6,0 % 2010 : 6,0%
2016 : 6,0% 2009 : 6,0%
2015 : 6,0% 2008 : 6,0%
2014 : 6,0% 2007 : 6,0%
2013 : 6,0% 2006 : 6,0%
2012 : 6,0% 2005 : 6,0%
2011 : 6,0% 2004 : 6,0%

Source : Retraite Québec

Si le FRV permet de retirer un revenu viager (la vie durant), il est également possible de retirer un revenu temporaire de son FRV, à certaines conditions.

Si vous le désirez, il est également possible de transférer votre FRV dans un autre FRV en cours d'année, et ce à la condition que vos placements soient venus à échéance. Vous avez également la possibilité de transférer votre FRV dans un CRI, et ce jusqu'à la fin de l'année où vous atteindrez l'âge de 71 ans, toujours en respectant l'échéance de vos placements.

Plusieurs institutions financières offrent des FRV.

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20. Qu'est-ce qu'une rente temporaire

Lors d'une prise de retraite entre 55 et 65 ans, le participant peut choisir de remplacer sa rente viagère, en totalité ou en partie, par une rente temporaire qui pourra lui être versée jusqu'à l'âge de 65 ans. Cependant, le montant de cette rente temporaire ne pourra excéder 40% du MGA de l'année où commencera le versement de cette rente (22 120 $ en 2017). De plus, dans ce 40% devra être considéré tout autre revenu de retraite que reçoit le participant.

Lors du versement de la rente viagère à compter de 65 ans, le solde du capital-retraite, réduit en fonction des montants perçus à titre de rente temporaire, servira alors au calcul de la rente viagère.

Au même titre que les autres rentes, la rente temporaire devra prévoir une rente réversible à 60% au conjoint pendant la durée du remplacement, sauf si ce dernier y renonce.

Le participant qui choisit de remplacer la totalité ou une partie de sa rente viagère par une rente temporaire doit fournir au Comité de retraite une déclaration conforme à celle prévue au règlement. Cette déclaration devra attester qu'il ne reçoit aucun revenu temporaire en vertu d'un autre régime complémentaire de retraite ou d'un contrat de rente constitué avec des sommes transférées d'un tel régime, sinon il devra préciser les sommes qu'il reçoit.

21. Qu'est-ce qu'une rente viagère (la vie durant)

La rente viagère est une rente qui est achetée avec le capital retraite accumulé, soit dans votre régime à cotisation déterminée, votre CRI ou votre FRV. Si vous avez un conjoint, cette rente doit être réversible à 60%, selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, à moins qu'il n'y ait renonciation de sa part.

Il est important de noter qu'une fois achetée cette rente est définitive et ne peut être transférée dans un CRI ou un FRV par la suite. De plus, cette rente ne variera pas avec les fluctuations futures des taux d'intérêt.

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22. Qu'est-ce qui arrive avec mon CRI ou mon FRV en cas de décès ?

À votre décès, le solde de votre CRI ou de votre FRV n'est plus immobilisé. Il est versé à votre conjoint ou, en l'absence de conjoint, à votre bénéficiaire désigné ou à vos héritiers. Les montants encaissés sont imposables, à moins que certaines exemptions prévues par les règles fiscales s'appliquent.

23. Est-ce que je peux transférer mon FRV dans un autre FRV en cours d'année ?

Oui, il est possible de transférer votre FRV dans un autre FRV en cours d'année. Le transfert peut cependant être retardé si vos placements ne sont pas arrivés à échéance au moment où vous demandez le transfert. De plus, vous devez vous assurer de retirer les montants que vous désirez recevoir pour le reste de l'année, avant de faire le transfert, puisque les sommes transférées de votre premier FRV ne peuvent plus vous procurer de revenu avant le début de l'année suivante.

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24. Si j'ai un CRI, est-ce que je dois attendre d'avoir 55 ans pour retirer un revenu de retraite ?

Non, vous pouvez transférer votre CRI dans un FRV en tout temps pour retirer un revenu de retraite. Le transfert peut cependant être retardé si vos placements ne sont pas arrivés à échéance au moment où vous demandez le transfert.

25. Est-ce que je peux revenir à un CRI si je ne veux plus retirer un revenu de mon FRV ?

Oui, vous pouvez transférer votre FRV dans un CRI en tout temps jusqu'au 31 décembre de l'année de votre 71e anniversaire. Le transfert peut cependant être retardé si vos placements ne sont pas arrivés à échéance au moment où vous demandez le transfert.

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26. Est-ce que je suis obligé, à un certain moment, de transférer mon CRI dans un FRV ?

Oui, vous avez l'obligation de transférer votre CRI dans un FRV ou de le convertir en rente viagère avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans, peu importe l'échéance de vos placements.

27. Est-ce que je dois acheter une rente viagère avec mon FRV à l'âge de 80 ans ?

Non, depuis le 1er janvier 1998, vous n'êtes plus obligé de convertir votre FRV en rente viagère à l'âge de 80 ans.

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